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Mis à jour le 26 mars 2013
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Choix de la loi et forum: Ces conditions de service et tout conflit de toute sorte pouvant survenir entre vous et Unhaggle ou sa maison-mère, ses filiales ou ses entreprises affiliées doivent être gouvernés et interprétés selon les lois de la province de l'Ontario, abstraction faite des dispositions sur les conflits des lois, tel que cela est appliqué pour les accords conclus dans la présente et qui y sont exécutés, et excluant la Convention des Nations-Unies sur les Contrats de vente de biens, et modifiés de temps à autre. Toute action menée dans le but de mettre en application cet accord ou des affaires liées au site sera amenée devant un tribunal provincial ou fédéral en Ontario, compte tenu du fait que, cependant, en dépit d'une mention contraire dans ces conditions de service, nous avons le droit d'entamer des poursuites judiciaires contre vous ou contre toute personne qui agit en votre nom ou pour vous, dans le but de mettre en application nos droits ci-dessous par une réforme de l'exécution spécifique d'un contrat, par une injonction ou par un soulagement équitable semblable. Vous consentez à être sous la juridiction de tels tribunaux et à renoncer irrévocablement à toute objection incluant des objections concernant la compétence ou le principe du forum non conveniens, mais ne s'y limitant pas, devant lesquels vous aurez à mener maintenant ou par la suite de telles poursuites ou procédures sous les juridictions en question. Toute réclamation ou cause de poursuites que vous souhaitez faire en rapport avec le site doit être entreprise dans l'année (1) suivant la réclamation.
Divers: Sauf mention contraire dans la présente, ces conditions de service, avec la politique de confidentialité, constituent l'accord intégral entre vous et Unhaggle en ce qui a trait au site et ont préséance sur toutes communications et propositions précédentes ou actuelles (qu'elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et Unhaggle concernant le site. Si une partie de ces conditions de service sont tenues pour non valides ou non applicables, cette section doit être interprété d'une façon cohérente avec les lois en vigueur afin de refléter du mieux qu'il est possible les intentions premières des parties et les autres sections demeurent pleinement en vigueur. La défaillance d'Unhaggle à agir sur une violation de votre part ou de la part d'autrui ne retire pas le droit d'Unhaggle à agir sur une violation subséquente ou sur des violations similaires. La défaillance d'Unhaggle à exercer ou à mettre en application tout droit ou disposition de ces conditions de service ne constitue pas un renoncement à ce droit ou à cette disposition. Les en-têtes contenus dans ces conditions de services sont inclus à des fins de commodité seulement et ne limitent ni ne modifient les modalités de ces conditions de service.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA SOCIÉTÉ TRADER
Dernière mise à jour: Octobre 18th, 2024
La Société TRADER («TRADER») («nous») s’engage à protéger votre confidentialité et vos Renseignements personnels. Cette politique de confidentialité explique comment et pourquoi TRADER utilise et protège vos Renseignements personnels. Les Renseignements personnels sont des renseignements qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne.
CONSENTEMENT
Il nous faut votre consentement afin de pouvoir recueillir, utiliser, conserver et communiquer vos Renseignements personnels. La présente Politique de confidentialité décrit les options qui s’offrent à vous si vous désirez refuser ou révoquer votre consentement.
Vous êtes réputé avoir accepté la présente Politique de confidentialité dans les cas suivants:
Cette Politique de confidentialité s’applique dans les cas suivants:
Nous ne recueillons pas de Renseignements personnels auprès de personnes âgées de moins de 14 ans sans le consentement exprès et vérifié des parents.
COMMENT ET POURQUOI NOUS RECUEILLONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Pour entamer et maintenir une relation d’affaires avec nous
Nous devons recueillir certains de vos Renseignements personnels afin de pouvoir vous fournir des produits et services. Il peut s’agir de vos coordonnées, d’information concernant votre admissibilité à nos produits et services, ou de dossiers résumant la nature de notre relation d’affaires avec vous. Selon le produit ou le service fourni, nous sommes aussi susceptibles de recueillir d’autres Renseignements.
Renseignements que nous recueillons auprès de vous
Les Renseignements que nous sommes susceptibles de recueillir comprennent: vos nom, adresse et adresse électronique, numéros de téléphone, numéros de permis de conduire et d’assurance sociale (« NAS »), ainsi que vos renseignements de crédit.
Collecte et traitements automatisés de Renseignements
Nous nous réservons le droit de recueillir ou de regrouper par des moyens automatisés des Renseignements concernant votre utilisation des Sites, notamment:
UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous utilisons vos Renseignements personnels pour nous aider à produire et à gérer nos produits et services, et pour administrer nos activités. Nous nous réservons également le droit d’utiliser vos Renseignements personnels:
Comment nous utilisons les outils Web
Afin de personnaliser votre expérience, nous utilisons des technologies et des outils de suivi sur nos sites Web et applications. Par exemple, nous utilisons des témoins, c’est-à-dire des identificateurs envoyés par un serveur Web et stockés sur votre appareil pour identifier votre navigateur et enregistrer des renseignements ou des paramètres dans votre navigateur. Nous utilisons aussi des pixels, des balises et d’autres technologies (« Outils Web »).
Outils Web essentiels - Nous utilisons les outils Web essentiels pour mettre à votre disposition certainesfonctions sur nos Sites Web, pour garantir la sécurité de votre expérience de navigation en ligne, pourdétecter ou prévenir la fraude et enquêter, ainsi que pour recueillir des renseignements sur votreutilisation de nos sites Web.
Outils Web non essentiels – Nous utilisons également des outils Web non essentiels pour améliorer votre expérience en vous présentant du contenu personnalisé. Par exemple, enregistrer la langue de navigation et autres préférences semblables pour vous présenter des offres susceptibles de vous intéresser. Ces outils permettent également à nos annonceurs tiers de personnaliser votre expérience en ligne et de vous présenter des annonces en fonction de vos intérêts.
Renseignements personnels agrégés – Nous pouvons regrouper les Renseignements concernant votre utilisation des Sites, d’autres sites Web, ainsi que de vos appareils et applications mobiles avec les Renseignements personnels d’autres personnes, ou provenant de nos sociétés affiliées et d’autres sources. Ces renseignements seront anonymisés et ne permettront pas de vous identifier
Publicité en ligne
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Suivi de la publicité – TRADER et ses fournisseurs de services tiers se réservent le droit d’utiliser des outils Web pour vous présenter de la publicité pertinente, en fonction de la publicité déjà consultée sur nos sites Web et ceux de tiers. Lorsque vous consultez ou visionnez de la publicité personnalisée, nous ne communiquons pas aux réseaux d’affichage des Renseignements personnels (comme les nom et adresse) qui sont directement associés à une personne.
Renseignements de géolocalisation
Lorsque vous téléchargez ou utilisez les Sites, nous pouvons recueillir, avec votre permission, des renseignements de géolocalisation susceptibles de nous permettre de localiser un appareil précis (« Renseignements de géolocalisation »). Nous nous réservons le droit d’utiliser ces Renseignements de géolocalisation et de les communiquer à des tiers dans le but de vous fournir du contenu et des services pertinents, tels que de la publicité, des résultats de recherche, l’emplacement des concessionnaires de votre région, ainsi que d’évaluer et d’améliorer les Sites.
Vous pouvez refuser de fournir vos Renseignements de géolocalisation ou révoquer votre consentement en modifiant les paramètres des services de géolocalisation de votre appareil mobile. Toutefois, un tel refus risque de désactiver ou de limiter certaines fonctions.
NOTRE APPLI MOBILE
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Appli et permissions
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PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Mesures de sécurité
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DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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Demandes de crédit
Si vous faites une demande de financement à un de nos concessionnaires, prêteurs ou autres tiers à partir de nos Sites, vous devrez fournir vos Renseignements personnels, y compris votre adresse, vos données de crédit, votre situation d’emploi et d’autres renseignements financiers. Aux fins du traitement de votre demande de financement, nous pouvons transmettre les Renseignements qui y sont consignés aux concessionnaires que vous avez choisis, ainsi qu’à nos prêteurs et partenaires financiers.
Transactions et acquisition d’actifs
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Acheteurs, vendeurs, concessionnaires et fabricants. Les Renseignements personnels et les Techniques de traitement de données peuvent être communiqués aux prêteurs, concessionnaires et fabricants, ainsi qu’à leurs courtiers et fournisseurs de services tiers, qui les utiliseront selon leurs propres politiques de confidentialité.
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Autres
CONSERVATION ET ÉLIMINATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous conservons vos Renseignements personnels uniquement pour les fins qui en motivent la collecte.La durée de conservation des documents est définie par notre Politique de conservation et dedestruction des documents. La durée varie en fonction du produit ou du service demandé, du niveau deconfidentialité des Renseignements, ainsi que des fins pour lesquelles nous les utilisons. Nous sommessusceptibles de conserver vos Renseignements même après la fin de la relation d’affaires avec vous.
Par exemple, nous pourrions avoir encore besoin de vos Renseignements:
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VOS DROITS
Consultation de vos Renseignements personnels
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Correction de vos Renseignements personnels
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Demande de suppression des Renseignements personnels
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Portabilité des données
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